Décret du 28 février 2007 portant cessation de fonctions et délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes) <BR>

J.O. 52 du 2 mars 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 28 février 2007 portant cessation de fonctions et délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes)

NOR : CPTX0710057D

Par décret du Président de la République en date du 28 février 2007, il est mis fin à la délégation de M. Bertrand Diringer en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon à compter du 1er avril 2007.

M. Michel Soissong, premier conseiller, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon à compter de cette même date.